*****

RÈGLEMENT (CEE) No 992/86 DE LA COMMISSION

du 4 avril 1986

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatiores monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1),

vu le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (3), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires est suspendue à partir du 5 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986

Il est valable jusqu'au 9 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.

(3) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.

Amendments and corrections
April 12, 1986	Ext. valid. by 386R1019
April 5, 1986	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 992/86 of 4 April 1986 suspending advance fixing of the monetary compensatory amounts