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RÈGLEMENT (CEE) No 914/86 DU CONSEIL

du 25 mars 1986

portant prolongation de la campagne laitière 1985/1986 et modifiant le règlement (CEE) no 866/84

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 27 avril 1986;

considérant que, pour les mêmes motifs, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 le règlement (CEE) no 866/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (3), modifié par le règlement (CEE) no 1686/84 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1985/1986 se termine le 27 avril 1986, la campagne laitière 1986/1987 commençant le 28 avril 1986.

Article 2

L'article 3 au règlement (CEE) no 866/84 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le présent règlement est applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(4) JO no L 159 du 14. 6. 1984, p. 50.

Amendments and corrections
April 27, 1986	See Art. 1
April 1, 1986	Entry into force - See Art 3

Council Regulation (EEC) No 914/86 of 25 March 1986 extending the 1985/86 milk year and amending Regulation (EEC) No 866/84