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RÈGLEMENT (CEE) No 867/86 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1670/85 (4), indique la méthode d'analyse de référence pour le contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé du lait écrémé et du babeurre; que les normes internationales reprises comme références ont été modifiées; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter l'indication de la méthode d'analyse; qu'il se révèle opportun, en outre, de prévoir d'autres méthodes d'analyse, notamment pour le dosage de matières grasses et pour la détermination du point de congélation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1105/68, le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. Sans préjudice de l'article 5, les États membres mettent en oeuvre toutes mesures appropriées afin de s'assurer du respect des dispositions du paragraphe 4. À cet effet:

a) ils procèdent notamment, pour les constituants visés au paragraphe 4, au contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé;

b) ils peuvent prévoir des épreuves analytiques supplémentaires;

c) sans préjudice des dispositions relatives à l'harmonisation des méthodes d'analyse, sont utilisées pour l'application du présent règlement les méthodes de références mentionnées ci-après:

- dosage de l'extrait sec dégraissé:

Norme ISO-DIS (1) 6731,

- dosage de matières grasses:

Norme ISO-1211: 1984 ou Norme ISO-DIS (1) 7208,

- détermination du point de congélation:

Norme ISO-DIS (1) 5764.

(1) Dans la version valable le 26 mars 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 160 du 20. 6. 1985, p. 33.