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RÈGLEMENT (CEE) No 789/86 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 521/86 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 bis premier alinéa,

considérant que, par le règlement (CEE) no 521/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention (3), il a été décidé que, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, les termes « la prise en charge » visés aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 685/69 sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention »; que, afin de respecter le but poursuivi par le règlement (CEE) no 521/86, il convient de préciser que cette disposition ne s'applique qu'aux articles 4 et 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 521/86, les termes « aux articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « aux articles 4 et 6 paragraphe 1 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 51 du 28. 2. 1986, p. 65.

Amendments and corrections
March 31, 1986	See Recital
March 19, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 28, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 789/86 of 18 March 1986 correcting Regulation (EEC) No 521/86 derogating temporarily from Regulation (EEC) No No 685/69 as regards the day on which butter bought in by intervention agencies is taken over