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RÈGLEMENT (CEE) No 698/86 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 442/84 relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 442/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), prévoit l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication des produits visés au règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 23/86 (6);

considérant que le règlement (CEE) no 2619/84 de la Commission (7) a suspendu l'application du règlement (CEE) no 442/84;

considérant que la situation actuelle est caractérisée par de graves difficultés d'écoulement du beurre de stockage privé; qu'il se révèle opportun, afin de faciliter cet écoulement, de remettre en application le règlement (CEE) no 442/84;

considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la situation du marché, d'adapter les montants de l'aide; qu'il y a lieu, en outre, d'apporter certaines adaptations au texte dudit règlement à la suite de modifications apportées au règlement (CEE) no 262/79;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 442/84 est modifié comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « 5 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 25 Écus par 100 kilogrammes »;

2) à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « 14 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 16 Écus par 100 kilogrammes »;

3) à l'article 4 paragraphe 3 cinquième tiret, les termes « article 10 paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « article 10 paragraphe 2 ou de l'article 10 bis »;

4) à l'article 4 paragraphe 3 sixième tiret, les termes « formule B » sont remplacés par les termes « formule B ou formule D »;

5) à l'article 7, les termes « formule B » sont remplacés par les termes « formule B ou formule D »;

6) à l'article 8 paragraphe 1, les termes « formule B » sont remplacés par les termes « formule B ou formule D »;

7) à la lettre A sous a) deuxième tiret point 2 et à la lettre B deuxième tiret point 2 de l'annexe, l'alinéa suivant est ajouté:

« pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des positions 16.04 et 16.05 du tarif douanier commun, les termes formule D ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 2619/84 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.

(5) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(6) JO no L 5 du 8. 1. 1986, p. 5.

(7) JO no L 246 du 15. 9. 1984, p. 12.