RÈGLEMENT (CEE) No 603/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

modifiant le règlement (CEE) n° 3826/85 portant modification de différents règlements en vue de l`adhésion de l`Espagne et du Portugal

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d`une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (4), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 3818/85 de la Commission, portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l`adhésion de l`Espagne et du Portugal (5) a modifié, entre autres, l`article 10 du règlement (CEE) n° 1813/84, du 28 juin 1984, portant modalités d`application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol (6); que le texte de la modification audit article a été corrigé partiellement par un rectificatif (7); que, en même temps, ce même article, a été modifié par le règlement (CEE) n° 3826/85 de la Commission (8);

considérant que le texte figurant au règlement (CEE) n° 3818/85 tel que corrigé par le rectificatif est le plus approprié; qu`il convient, dans un souci de clarté de supprimer les mentions figurant au point 5 de l`article 1er du règlement (CEE) n° 3826/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l`article 1er du règlement (CEE) n° 3826/85, le paragraphe 5 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président

Amendments and corrections
December 31, 2003	See 31985R3826
March 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 603/86 of 28 February 1986 amending Regulation (EEC) No 3826/85 amending various Regulations in view of the accession of Spain and of Portugal