RÈGLEMENT (CEE) No 590/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l`adhésion de l`Espagne et du Portugal

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (2), et notamment son article 12,

considérant que l`adhésion de l`Espagne et du Portugal prend effet en ce qui concerne le secteur agricole à partir du 1er mars 1986; que les règlements arrêtés avant l`adhésion doivent être adaptés pour tenir compte des modalités techniques particulières que le régime transitoire comporte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d`application du règlement (CEE)n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), la disposition de l`article 2 paragraphe 3 point d) se lit comme suit:

«d) montants compensatoires «adhésion» au sens de l`article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3153/85 (¹).

(¹) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.»

Article 2

À l`article 6 du règlement (CEE)n° 3153/85, le paragraphe suivant est ajouté:

«6. On entend par montants compensatoires «adhésion» tous les montants fixés en Écu dans le cadre de l`adhésion de nouveaux États membres, applicables notamment dans les échanges:

- entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres,

- entre les nouveaux États membres,

- et

- entre les nouveaux États membres et les pays tiers.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président

Amendments and corrections
January 1, 1993	See 31985R3152
March 1, 1986	Entry into force - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 590/86 of 28 February 1986 amending various agrimonetary Regulations with a view to the accession of Spain and Portugal