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RÈGLEMENT (CEE) No 521/86 DE LA COMMISSION

du 27 février 1986

portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 bis premier alinéa,

considérant que les dernières semaines ont été caractérisées par des achats massifs de beurre à l'intervention; qu'il s'agit d'une situation tout à fait anormale pour cette époque de l'année compte tenu de la saisonnalité de la production laitière; qu'il apparaît que cette situation a été engendrée par l'annonce de la proposition de la Commission de baisser le prix d'intervention du beurre pour la campagne 1986/1987;

considérant qu'il importe d'arrêter des mesures temporaires destinées à éviter des ventes spéculatives de beurre à l'intervention et de déroger, par conséquent, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, au règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 685/69, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention.

Jusqu'à la même date, les termes « la prise en charge » visés aux articles 4 et 6 du règlement précité sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.

Amendments and corrections
March 31, 1986	See Art. 1
February 28, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 28, 1986	Modified by 31986R0789 - detail

Commission Regulation (EEC) No 521/86 of 27 February 1986 derogating temporarily from Regulation (EEG) No 685/69 as regards the day on which butter bought in by intervention agencies is taken over