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RÈGLEMENT (CEE) No 256/86 DE LA COMMISSION

du 5 février 1986

prévoyant une aide au stockage privé pour les filasses de lin et les filasses de chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1430/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit l'octroi d'aides au stockage privé lorsque les disponibilités de filasses de lin font apparaître un déséquilibre temporaire par rapport à la demande prévisible; que le règlement (CEE) no 1172/71 du Conseil, du 3 juin 1971, établissant les règles générales concernant les aides au stockage privé de filasses de lin et de chanvre (3), a défini les éléments principaux permettant de déterminer l'existence d'un tel déséquilibre, ainsi que le bénéficiaire;

considérant que la production communautaire de filasses de lin et de filasses de chanvre ainsi que les importations prévisibles de ces filasses au cours de la campagne actuelle laissent craindre une hausse des disponibilités par rapport à la campagne précédente;

considérant que la demande de ces filasses de la part des utilisateurs de la Communauté et des pays tiers a subi, au cours des derniers mois, une diminution sensible par rapport à l'année précédente; que cette situation risque de se prolonger en raison de la crise conjoncturelle de l'industrie linière et chanvrière;

considérant que la situation du marché est caractérisée depuis quelque temps par un net abaissement des prix; que cette tendance à la baisse va se prolonger compte tenu de l'évolution prévisible de la demande de filasses;

considérant que, en raison de la réduction prévisible des superficies ensemencées, il y a lieu de prévoir, pour la prochaine campagne, une baisse de la production de lin et de chanvre; que l'on peut s'attendre, vers la fin de la campagne actuelle, au rétablissement de l'équilibre entre les disponibilités de filasses et leur demande prévisible;

considérant que l'appréciation de la situation du marché, reprise ci-avant pour l'essentiel, amène donc à la conclusion qu'il existe un déséquilibre temporaire entre les disponibilités de filasses de lin et de filasses de chanvre et la demande prévisible de ces filasses; qu'il est nécessaire, dans ces conditions, d'accorder des aides au stockage privé de ces filasses conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1524/71 de la Commission, du 16 juillet 1971, relatif aux modalités d'application concernant les aides au stockage privé de filasses de lin et de chanvre (4);

considérant que la quantité maximale pouvant faire l'objet des contrats doit être fixée en tenant compte, d'une part, de la nécessité de décongestionner progressivement le marché et, d'autre part, de la nécessité de simplifier la gestion administrative du système d'aides au stockage;

considérant que le déséquilibre temporaire visé ci-avant risque de durer jusqu'à la prochaine récolte; que, d'autre part, le régime des contrats de stockage pourrait s'appliquer à une quantité relativement importante de filasses, s'élevant jusqu'à environ 20 % de la production communautaire de ces filasses; que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer la durée de ces contrats entre trois et cinq mois;

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1172/71, la durée des contrats existants peut être restreinte dans certaines conditions; qu'il convient dès lors de prévoir, outre le montant de l'aide à payer en cas de respect des obligations résultant du contrat, les déductions à effectuer en cas de diminution de la durée du stockage prévue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention des États membres producteurs accordent des aides au stockage privé de filasses de lin et de chanvre d'origine communautaire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1524/71 ainsi qu'à celles du présent règlement.

Article 2

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) filasses de lin longues: le lin teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé;

b) filasses de lin courtes ou étoupes de lin: les fibres de lin non filées autres que les fibres de lin longues et autres que les déchets et les effilochés;

c) filasses de chanvre: le chanvre teillé, peigné ou autrement traité mais non filé, à l'exclusion de déchets et d'éffiloches.

Article 3

1. La quantité maximale par contrat est fixée à 200 tonnes.

2. Le contrat ne peut être conclu qu'avec des personnes en possession du produit avant le 15 janvier 1986.

Article 4

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1172/71, le contrat est conclu au choix du détenteur pour une durée de trois, quatre ou cinq mois.

2. Les contrats doivent être conclus au plus tard le 31 mars 1986.

Article 5

1. Le montant de l'aide par 100 kïlogrammes et par mois est fixé à:

- 2,40 Écus pour les filasses longues de lin,

- 1,22 Écu pour les filasses courtes de lin,

- 1,10 Écu pour les filasses de chanvre.

2. En cas d'application des dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1172/71, le montant de l'aide est réduit au prorata de la diminution de la durée du contrat.

Article 6

Au sens du présent règlement, on entend par mois une période de trente jours.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 126 du 12. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 123 du 5. 6. 1971, p. 1.

(4) JO no L 160 du 17. 7. 1971, p. 16.