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RÈGLEMENT (CEE) No 143/86 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne les délais pour la présentation des déclarations de culture relatives aux oliviers au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (4), les oléiculteurs doivent déposer la déclaration de culture visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 au plus tard le 30 novembre de chaque campagne, tandis que les groupements de producteurs ou leurs unions doivent déposer les déclarations de culture de leurs membres au plus tard le 31 décembre de chaque campagne;

considérant que, pendant l'hiver 1985, des gelées d'une intensité et d'une durée exceptionnelles ont causé de graves dégâts aux oliviers; qu'il est dès lors nécessaire d'apporter des modifications importantes aux données reprises aux déclarations de culture relatives à la campagne de commercialisation 1984/1985; que, de ce fait, les délais prévus pour le dépôt des déclarations de culture s'avèrent ne plus être appropriés; qu'il convient donc de proroger les délais pour la campagne 1985/1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les déclarations de culture visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 sont déposées au plus tard:

- le 31 janvier 1986 par les oléiculteurs,

- le 28 février 1986 par les organisations de producteurs ou, le cas échéant, par leurs unions.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.