*****

RÈGLEMENT (CEE) No 104/86 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1986

prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État, et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (2), et respectivement son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par sa décision 78/560/CEE (3), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (4), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3533/84 (5), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1 et 21.

(3) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(4) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(5) JO no L 330 du 18. 12. 1984, p. 7.

Amendments and corrections
December 31, 1986	See Art. 1
January 23, 1986	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 104/86 of 20 January 1986 extending the period of validity of retrospective control of imports of footwear into the Community