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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

(86/562/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,

vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/205/CEE de la Commission (4),

considérant que sur tous les rétroviseurs homologués CEE à partir du 1er octobre 1986 doit figurer la marque d'homologation CEE avec le numéro d'ordre 02; que, pour les rétroviseurs des classes I, II et III, le numéro d'ordre 01 peut encore être utilisé tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées;

considérant qu'une grande partie de rétroviseurs comporte des boîtiers de protection en matière plastique et que la modification d'un seul caractère de la marque d'homologation entraînerait une transformation importante, voire totale, de l'outillage du moulage; que les frais découlant de ces transformations se révèleraient injustifiés par rapport au but recherché;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1) La directive 71/127/CEE est modifiée comme suit.

À l'annexe II appendice 2 point 4.2 est ajouté le texte suivant:

« Le numéro d'ordre 01 peut toutefois être maintenu pour les rétroviseurs des classes I, II et III tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »

2) À l'annexe III est ajouté le point suivant:

« 1.3. Les véhicules dont le type a obtenu la réception CEE en ce qui concerne l'installation des rétroviseurs, conformément aux prescriptions de la présente directive, peuvent être équipés, totalement ou partiellement, de rétroviseurs des classes I, II et III portant, dans la marque d'homologation CEE, le numéro d'ordre 01 et ce tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.

(3) JO no L 68 du 22. 3. 1971, p. 1.

(4) JO no L 90 du 29. 3. 1985, p. 1.

Amendments and corrections
January 25, 2010	See 31971L0127
November 10, 1986	Entry into force - Date notif.

Commission Directive 86/562/EEC of 6 November 1986 adapting to technical progress Council Directive 71/127/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the rear-view mirrors of motor vehicles