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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 76/630/CEE concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

(86/83/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 76/630/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs;

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter des adaptations techniques à cette directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, la directive 76/630/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:

« Le Portugal effectue la première enquête au début de décembre 1986. Dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à effectuer en décembre 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (3).

(2) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »

2) À l'article 4 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans les régions autonomes des Açores et de Madère uniquement, les enquêtes à effectuer en avril et août 1987 et 1988 pourront se limiter au calcul des effectifs porcins totaux. »

3) L'article suivant est inséré:

« Article 13 bis

Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

Amendments and corrections
January 1, 1994	See 31976L0630
March 4, 1986	Entry into force - Date notif.
March 1, 1986	Takes effect - See Art 1

Council Directive 86/83/EEC of 25 February 1986 amending, on account of the accession of Spain and Portugal, Directive 76/630/EEC concerning surveys of pig production to be carried out by Member States