*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3822/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 918/83 (4) fixe un certain nombre de plafonds, exprimés en Écus, à l'intérieur desquels est autorisée l'importation en franchise des marchandises considérées;

considérant que, pour ce qui est des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés aux particuliers, il apparaît opportun de relever le plafond applicable;

considérant que l'expérience a montré qu'il y a lieu de préciser la notion d'alcool et des boissons alcooliques susceptibles d'être admis en franchise des droits à l'importation lorsqu'ils font l'objet de petits envois sans caractère commercial ou lorsqu'ils sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 918/83 est modifié comme suit.

1) A l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de « 35 Écus » est remplacé par celui de « 45 Écus ».

2) À l'article 30, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Alcools et boissons alcooliques:

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille,

ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 litre,

ou

- vins tranquilles: 2 litres. »

3) À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Alcools et boissons alcooliques:

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille,

ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres,

et

- vins tranquilles: 2 litres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no C 324 du 5. 12. 1984, p. 5.

(2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 142.

(3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 13.

(4) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 2009	Implicitly repealed by 32009R1186
July 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3822/85 of 20 December 1985 amending Regulation (EEC) No 918/83 setting up a Community system of relief from customs duty