RÈGLEMENT (CEE) No 3769/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne le cadre financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 quater du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, due 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2), fixe le cadre financier quinquennal relatif aux montants totaux des concours financiers qui peuvent être mis à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour la période 1985 - 1989; que ce montant a été prévu en fonction des besoins d'amélioration des structures agricoles de la Communauté des Dix;

considérant que l'élargissement à l'Espagne et au Portugal entraîne, dans le cadre de la politique structurelle, des besoins financiers supplémentaires, en vue notamment du respect des différents engagements pris en matière d'amélioration des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans ces deux pays;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adapter ledit cadre financier pour faire face aux besoins accrus des actions financées au titre du FEOGA, section «orientation»;

considérant que, vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 quater du règlement (CEE) no 729/70, le chiffre «5 250» est remplacé par «6 350».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses é

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.

Amendments and corrections
July 2, 1999	Implicitly repealed by 31999R1258
January 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3769/85 of 20 December 1985 adapting, on account of the accession of Spain and Portugal, Regulation (EEC) No 729/70 as regards the financial framework of the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund