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RÈGLEMENT (CEE) No 3644/85 DU CONSEIL

du 19 décembre 1985

modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement no 79/65/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), doit, outre les modifications prévues dans l'acte d'adhésion même, être adapté afin de tenir compte de la nouvelle situation créée par l'adhésion; que ces adaptations concernent la liste des circonscriptions établie dans l'annexe dudit règlement;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement no 79/65/CEE est ajouté ce qui suit:

« Espagne:

1. Galicia

2. Asturias

3. Cantabria

4. País Vasco

5. Navarra

6. La Rioja

7. Aragón

8. Cataluña

9. Baleares

10. Castilla-León

11. Madrid

12. Castilla-La Mancha

13. Comunidad Valenciana

14. Murcia

15. Extremadura

16. Andalucía

17. Canarias

Portugal

1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral

2. Trás-os-Montes e Beira Interior

3. Ribatejo-Oeste

4. Alentejo e Algarve

5. Açores e Madeira. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

Amendments and corrections
January 3, 2010	Implicitly repealed by 31965R0079
January 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3644/85 of 19 December 1985 amending Regulation No 79/65/EEC setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Economic Community