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RÈGLEMENT (CEE) No 3642/85 DU CONSEIL

du 19 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (4), prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux organisations de producteurs reconnues des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif;

considérant que l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72 précise la contribution communautaire aux aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14; que, suite à une omission de transcription, la référence à l'article 14 paragraphe 1 bis dudit règlement n'a pas été modifiée et que le paragraphe 3 dudit article n'a pas été formellement cité; que, en conséquence, pour assurer la part communautaire dans le financement de ces aides, l'article 36 paragraphe 2 doit être modifié et cela d'une façon rétroactive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 36 du règlement (CEE) no 1035/72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les aides octroyées par les États membres, conformément à l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3, sont remboursées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à concurrence de 50 % de leur montant.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les modalités d'application du présent paragraphe. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 286 du 9. 11. 1985, p. 5.

(2) Avis rendu le 12 décembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.