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RÈGLEMENT (CEE) No 3620/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3267/85 relatif au transport et à la vente, en vue de l'écoulement dans l'alimentation animale dans certaines régions de France touchées par la sécheresse de céréales détenues par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie, section « garantie », de certaines mesures d'intervention et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982 (6), modifié par le règlement (CEE) no 1806/85 (7), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) no 3267/85 de la Commission (8) a prévu la vente en vue de l'écoulement dans l'alimentation animale dans trente-six départements français victimes de la sécheresse de l'été 1985 de 200 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français;

considérant que la France, par communication du 2 décembre 1985 a informé la Commission que trois nouveaux départements ont été déclarés victimes des conditions climatiques défavorables de l'été 1985 et a demandé à ce qu'ils bénéficient également de la mesure prévue par le règlement (CEE) no 3267/85; qu'il y a lieu d'accéder à cette demande et de modifier l'annexe dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3267/85 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 13.

(5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.

(6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.

(7) JO no L 169 du 29. 6. 1985, p. 73.

(8) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 27.

ANNEXE

Liste des départements destinataires des céréales

Dordogne

Gironde

Lot-et-Garonne

Landes

Pyrénées-Atlantiques

Puy-de-Dôme

Allier

Cantal

Haute-Loire

Lozère

Gard

Hérault

Aude

Pyrénées-Orientales

Haute-Vienne

Creuse

Corrèze

Lot

Aveyron

Tarn

Tarn-et-Garonne

Gers

Haute-Garonne

Ariège

Hautes-Pyrénées

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Cher

Indre

Charente

Charente-Maritime

Vienne

Loire

Haute-Corse

Corse-du-Sud

Deux-Sèvres

Rhône

Yonne

Amendments and corrections
July 31, 1986	See 31985R3267
December 22, 1985	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3620/85 of 20 December 1985 amending Regulation (EEC) No 3267/85 on the transport and sale of cereals held by the French intervention agency for the purpose of disposal in animal feed in certain regions of France affected by drought