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RÈGLEMENT (CEE) No 3581/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

portant huitième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3307/85 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger de neuf mois les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3689/84 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de se présenter à la suite de cette prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 30 septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 7.

Amendments and corrections
October 1, 1986	Implicitly repealed by 31987R0255
December 23, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3581/85 of 17 December 1985 amending, for the eighth time, Regulation (EEC) No 351/79 concerning the addition of alcohol to products in the wine sector