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RÈGLEMENT (CEE) No 3549/85 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1985

portant dérogation à la norme de qualité pour les agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les agrumes, reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant que, compte tenu de l'évolution apparue dans la commercialisation, certaines dispositions en matière de conditionnement peuvent prêter à confusion dans leur formulation actuelle; qu'il y a lieu de remédier à cette situation en attendant une révision complète de la norme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CEE) no 379/71 au titre V « Emballage et présentation » de l'annexe, le dernier alinéa du chapitre B « Conditionnement » est remplacé jusqu'au 15 juillet 1986 par le texte suivant:

« Les colis, ou lots dans le cas d'expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger; toutefois la présentation comportant un court rameau muni de quelques feuilles vertes adhérant au fruit est admise. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

Amendments and corrections
July 15, 1986	See Art. 1
December 18, 1985	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3549/85 of 16 December 1985 derogating from the quality standard for citrus fruit