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RÈGLEMENT (CEE) No 3295/85 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1985

suspendant l'application de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne le paiement des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 369/85 (4), toute exportation de beurre est subordonnée notamment à la présentation d'un certificat d'exportation qui doit indiquer le pays de destination ou la destination particulière;

considérant que, afin de suivre de très près l'évolution des exportations de beurre, il est prévu à l'article 10 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 2729/81 que la restitution pour la zone C 2 n'est applicable que pour les exportations réalisées sous le couvert d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, que la destination figurant sur le certificat d'exportation pour ce produit est obligatoire et que, pour assurer le respect de cette destination, le paiement d'une partie de la restitution est subordonné à la preuve que le produit est arrivé à destination;

considérant que l'expérience acquise dans le cadre de ce régime a révélé des difficultés pratiques d'application; que, en effet, dans certains pays tiers, il est difficile d'obtenir les documents nécessaires pour fournir la preuve de la mise à la consommation effective dans ces pays; qu'il en résulte, par contrecoup, auprès du commerce, une réticence à exporter vers ces pays tiers;

considérant, en outre, que la connaissance de la destination effective des quantités de beurre qui seraient exportées s'avère sans importance actuellement en raison de la demande très réduite dans le commerce international, et notamment de la part de certains pays importateurs qui, dans le passé, ont acheté des quantités importantes; qu'il convient, dans ces circonstances, de suspendre l'application des dispositions en question en gardant, toutefois, l'obligation pour l'exportateur d'indiquer le pays de destination dans le certificat d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 10 para- graphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 2729/81 est suspendue.

Toutefois, l'obligation selon laquelle la demande de certificat et le certificat doivent comporter dans la case 13 la mention du pays tiers de destination ou la destination particulière reste applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1985.

Il est applicable aux opérations pour lesquelles les formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (5) sont accomplies à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 11.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

Amendments and corrections
February 1, 1991	Repealed by 31991R0252
December 23, 1985	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3295/85 of 26 November 1985 suspending the application of certain provisions of Regulation (EEC) No 2729/81 as regards the payment of refunds in respect of milk and milk products