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RÈGLEMENT (CEE) No 2939/85 DU CONSEIL

du 21 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1320/85 concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1320/85 (3) a prévu à son article 2 paragraphe 1 que dans un État membre les quantités réparties entre les entreprises peuvent être augmentées d'un maximum de 20 % dans le cas où la production est limitée par un accord interprofessionnel ou une mesure nationale;

considérant que les décisions en cause ont été prises à une époque tardive par rapport à celle des plantations en 1985; qu'il convient donc de prévoir la possibilité de déroger à cette limite pour la campagne 1985/1986, si les perspectives du marché de la tomate fraîche le rendent nécessaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1320/85, le paragraphe suivant est ajouté:

« 6. Pour la campagne 1985/1986, la Commission peut décider qu'il peut être dérogé au maximum d'augmentation visé au paragraphe 1, compte tenu des perspectives de la récolte et de l'évolution du marché des tomates fraîches. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 41.

Amendments and corrections
June 30, 1986	See Art. 1
October 27, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2939/85 of 21 October 1985 amending Regulation (EEC) No 1320/85 on temporary measures for production aid to processed tomato products