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RÈGLEMENT (CEE) No 2860/85 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1985

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié par le règlement (CEE) no 469/85 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 14 octobre 1985, le taux de change de la drachme grecque a été modifié, que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de cette décision, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour la Grèce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce est suspendue à partir du 15 octobre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1985. Il est valable jusqu'au 17 octobre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.

(4) JO no L 58 du 26. 2. 1985, p. 5.

Amendments and corrections
October 17, 1985	See Art. 2
October 15, 1985	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2860/85 of 14 October 1985 suspending advance fixing of the monetary compensatory amounts applicable in Greece