*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2624/85 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 985/81 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (2) porte des modalités d'application de la vente de viandes bovines provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées;

considérant que les quartiers avant et arrière provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 985/81:

« Article 5 bis

Les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.

Amendments and corrections
May 29, 1998	See 31981R0985
September 22, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2624/85 of 18 September 1985 amending Regulation (EEC) No 985/81 laying down detailed rules on the sale of frozen beef and veal for export from intervention stocks