RÈGLEMENT (CEE) n° 2515/85 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1985

relatif aux demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA>

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,

considérant ques demandes de concours introduites dans le cadre de l`action commune pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche doivent contenir toutes les données permettant d`examiner les projets selon les critères du règlement (CEE) n° 355/77;

considérant que le règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission (3) précise comment doivent être introduites les demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour les projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche; qu`il est nécessaire d`adapter la forme et le contenu des demandes pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n° 355/77 et de l`expérience acquise lors des premières années d`application dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l`avis du comité permanent des structures agricoles;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche à présenter à partir du 1er mai 1985, doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes.

2. Les demandes sont à présenter en deux exemplaires complets et doivent être accompagnées d`un troisième exemplaire de l`annexe A.

3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l`octroi d`un concours.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 219/78 est abrogé avec effet au 1er septembre 1985. Cependant, les demandes de concours transmises avant le 15 octobre 1985 aux autorités nationales compétentes en vue de l`introduction au FEOGA seront également recevables dans la forme prévue par ledit règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président

NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques générales

1. Le présent règlement sert à décrire d`une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) n° 355/77.Pour aboutir à cette description précise, permettre une instruction rapide et garantir que les données soient présentées sous une forme comparable, l`utilisation de formulaires a été prévue lorsque cela semblait possible.Compte tenu de la multitude des secteurs, constructions juridiques et situations concernées, il n`est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d`indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires à chaque formulaire, s`il l`estime nécessaire, afin d`expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.2. Une demande de concours doit porter sur un seul investissement effectué par un seul bénéficiaire dans un lieu déterminé. Au cas où l`ensemble d`une réalisation comporterait l`intervention de plusieurs bénéficiaires réalisant plusieurs investissements, prière de présenter une demande distincte pour chaque couple bénéficiaire/investissement.3. Les montants sont toujours à indiquer en monnaie nationale.4. Pour faciliter le traitement administratif et technique des demandes de concours, il est demandé de les présenter dans la mesure du possible sous un format ISO DIN/A/4 et avec la présentation et l`ordre suivants:- annexe A: 1 intercalaire,- annexe B (texte et annexes B 1 à B 10): 1 intercalaire,- statut (le cas échéant),- registre de commerce (le cas échéant),- bilans, comptes de pertes et profits: 1 intercalaire,- devis,- plans techniques et cartes: 1 intercalaire.Afin d`en faciliter le traitement mécanique, il est également demandé de ne transmettre les documents ni reliés, ni agrafés, mais réunis par une méthode facilement réversible, par exemple troués et reliés par une barrette.

ANNEXE A<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

Instructions générales de remplissage

a) L`annexe A est divisée en trois parties:- la première partie (A 1) (1) est à remplir par le demandeur et/ou le bénéficiaire,- la deuxième partie (A 2) (2) est à remplir par l`État membre,- la troisième partie (A 3) (3) est réservée au FEOGA.Dans les deux premières parties, le cadre droit des pages et les zones particulières encadrées sont réservés à l`encodage informatique par les services du FEOGA et ne doivent pas être utilisés par le demandeur, le bénéficiaire et l`État membre.b) Le nombre de caractères d`une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple: COOP, SA, etc.). Inscrire un seul caractère par case, lisiblement, en utilisant si possible une machine à écrire.c) À l`exception des montants, l`inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.d) Noms (demandeur, bénéficiaire, banque, etc.): afin de faciliter la classification alphabétique des différents noms, il est demandé d`inscrire dans les zones prévues d`abord le nom ou la raison sociale puis éventuellement le type de société:par exemple: en zone A 1/3.2: bénéficiaire:- la société anonyme Carex s`inscrira: Carex société anonyme,- la société coopérative vinicole «Les joyeux vignerons de Palize» s`inscrira: «Les joyeux vignerons de Palize», société coopérative vinicole.Une personne physique donnera d`abord son nom propre puis son prénom.e) Adresses: les adresses doivent être complètement et correctement remplies, avec le code postal et la localité.f) Montants:- ils sont à fournir en monnaie nationale, sans décimales,- les triangles des zones réceptrices (B) permettent de séparer les millards des millions et des milliers,- l`inscription dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la dernière case de droite.Exemple:10 000 francs français>PICTURE>

Notes explicatives par rubrique

PREMIÈRE PARTIE

À remplir par le demandeur et/ou le bénéficiaire

2. DemandeurRemplir cette zone s`il y a un demandeur et même s`il est aussi le bénéficiaire.

3. BénéficiaireUn seul bénéficiaire par demande.3.1. Le bénéficiaire est identique au demandeur: cocher la case oui.3.7. Répondre par 1 (société appartenant au secteur privé) ou 2 (société appartenant au secteur coopératif) en mettant le chiffre choisi dans la case prévue à cet effet.3.8. Par exemple: société anonyme, société coopérative, etc.3.9. Répondre par un chiffre:par exemple:1 000 coopérateurs,

5 associés.3.10. Ne pas mentionner les détenteurs dont la part est inférieure à 10 % du capital. Donner le pourcentage sans décimales.3.12. Il s`agit des numéros de projet ayant été affectés par les services du Fonds. Si plus de neuf demandes, les mentionner à la suite, en bas de page.

4. Investissement

Un seul investissement par bénéficiaire.4.1. Faire une description succincte:par exemple:

- modernisation d`un abattoir de porcs,- création d`une unité de réception de raisin, etc.4.2. Les secteurs d`activité du projet peuvent être caractérisés par la matière première (par exemple: lait), la technique de transformation ou de commercialisation (abattoir), la destination des produits fabriqués (aliments du bétail), etc.4.3. Localisation géographique de l`investissement: indiquer le nom du lieu suivi du nom du département, de la province ou du comté, etc.Par exemple:

Perpignan (Pyrénées-Orientales).4.4. Coût total de l`investissement: son montant doit être identique au point 8.5 du formulaire B 8.4.7. Le montant global des emprunts indiqué dans cette zone doit être identique à celui indiqué au point 8.1.2 du formulaire B 8.4.8. Indiquer la répartition des différents emprunts souscrits avec leurs taux en % et leurs durées en années; les taux doivent être indiqués aux conditions bancaires normales, bonifications de l`État membre exclues.La somme des différents emprunts doit être égale au montant indiqué au point 4.7.

5. Données générales5.1

et

5.2. Indiquer le mois et l`année.par exemple:>PICTURE>

5.3. Mettre une croix dans la bonne case pour l`engagement; les projets commencés avant que la demande soit parvenue à la Commission ne peuvent pas recevoir de concours.

DEUXIÈME PARTIE

À remplir par l`État membre

1. Cocher la bonne réponse.

2. Par exemple:

une région qui aurait droit à un financement à un taux préférentiel [article 17 du règlement (CEE) n° 355/77].

4. Description des aides de l`État membres

4.1

et

4.2. Provenance: État, région, commune, etc.Nature: subvention en capital, bonification d`intérêt, prêt à taux de faveur.Montant: ne le mentionner que dans le cas de subventions en capital.4.3. Au cas où dans la zone «nature» des aides de l`État (4.1 et 4.2) il est indiqué que celles-ci sont effectuées sous forme de bonification d`intérêt ou de prêts à taux de faveur d`un ou de plusieurs des emprunts contractés par le bénéficiaire, il faut indiquer dans cette zone les conditions de cette bonification ou de ces prêts à taux de faveur afin de permettre le calcul de l`aide correspondante de l`État membre par les services du FEOGA.Chaque ligne correspond à un emprunt et reprend l`ensemble des données nécessaires aux différents modes de calcul possibles:- numéro: indiquer ici à quel emprunt de la déclaration du bénéficiaire (A 1/4.8) on se réfère,- montant bonifié: ce peut être la totalité de l`emprunt ou seulement une partie,- taux de faveur du prêt: ce taux s`écrira en %:ainsi 12,5 % s`écrira:>PICTURE>

Il s`agit du taux de faveur octroyé par l`État membre et qui s`applique au montant précédent,- durée du prêt: ce taux s`écrira en années entières:ainsi: 9 ans s`écrira comme suit:>PICTURE>

12 ans s`écrira comme suit:>PICTURE>

- taux de la bonification en %: elle s`applique au montant bonifié et s`écrit en %:ainsi 5,25 % s`écrira> REFERENCE A UN FILM>

- durée de la bonification: en année entière,- différé d`amortissement: en année entière.Les zones taux de référence et programmes sont réservées au FEOGA pour indiquer le taux de référence bancaire considéré comme normal et au-dessus duquel il n`y a pas bonification et le programme de calcul à utiliser pour le pays et l`emprunt concernés.Selon le type d`aide, bonification d`intérêt, taux de faveur, toutes les zones ne sont pas à remplir.Par exemple:

déclaration du bénéficiaire (A 1/4.8):>PICTURE>

Si l`État membre bonifie à 5 % l`emprunt n° 1 pendant 10 ans et 1 000 000 seulement, s`il accorde un taux de faveur de 11,5 % pendant 10 ans au prêt n° 2 et un taux de faveur de 10 % à l`emprunt n° 3 pendant 15 ans avec un différé d`amortissement de 5 ans, sa déclaration doit être (au point A 2/4.3):>PICTURE>

Dans tous les cas, préciser les modes de remboursement du prêt: par exemple annuités constantes, parts égales, etc.4.4. Spécifier le type d`aide, le montant équivalent et la manière dont est effectué le calcul.

TROISIÈME PARTIE (Strictement réservée au FEOGA pour la vérification du dossier à l`entrée dans les services.)>PICTURE>

ANNEXE B<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

[Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) n° 355/77]

1. Brève description du projet (une page au maximum, résumer les objectifs et la nature des investissements)

2. Demandeur (à ne remplir que lorsque le demandeur n`est pas également le bénéficiaire)2.1. Objet des activités principales du demandeur2.2. Liens du demandeur avec le bénéficiaire et le projet2.3. À joindre:- statuts- extrait du registre

3. Bénéficiaire(article 19 paragraphe 1)3.1. Objet et extension des activités principales du bénéficiaire3.2. Aire géographique sur laquelle s`étendent ces activités3.3. Situation économique (remplir les formulaires B 1 et B 2 figurant à la fin de cette annexe et joindre les bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années)3.4. À joindre:- statuts (pour les coopératives, si cette information ne figure pas dans le statut, indiquer la base de participation des adhérents, par exemple: surface cultivée, chiffre d`affaires annuel, nombre de têtes de bétail, etc.)- extrait du registre

4. Description de la situation actuelle et de celle prévue après exécution du projet4.1. Installations existantes du bénéficiaire avec indication de leurs capacités (indiquer les emplacements dans la carte visée au paragraphe 4.5)4.2. Produits agricoles concernés4.2.1. Remplir le formulaire B 3 (dans le secteur du vin, ajouter les chiffres pour les années P3, P4 et P5 précédant l`introduction de la demande)4.2.2. Indiquer l`origine des produits, répartis selon leur provenance (le cas échéant, remplir le formulaire B 3 séparément)- de la zone de collecte propre du bénéficiaire (voir le paragraphe 4.5)- d`autres régions communautaires- de pays tiers4.3. Programme de production/commercialisation4.3.1. Remplir le formulaire B 4 (dans le secteur du vin, ajouter les chiffres pour les années P3, P4 et P5 précédant l`introduction de la demande)4.3.2. Indiquer les débouchés pour les produits indiqués à l`annexe B 4. Dans le cas d`extension des capacités ou de nouvelles productions, description détaillée des bases justifiant les prévisions d`écoulement. Indiquer la partie des produits livrés à l`intervention dans le passé et éventuellement destinés à l`intervention dans l`avenir.4.3.3. Expliquer la politique commerciale poursuivie4.4. Prix payés aux producteurs pendant les quatre dernières années (formulaire B 5)4.5. Zone de collecte des produits agricoles4.5.1. - délimitation géographique (voir le paragraphe 4.2.2), description avec carte4.5.2. - description des structures de production (suffisamment détaillée pour permettre un jugement sur le projet)4.5.3. - production totale des produits concernés (le cas échéant, répartition saisonnière) pour les trois dernières années et indication du développement attendu pour le futur4.6. Façon par laquelle les producteurs du produit de base participent aux avantages économiques de la réalisation du projet. Joindre toutes pièces justificatives s`y rapportant, par exemple: copies de contrats ou autres engagements de fourniture (article 9)

5. Action envisagée5.1. Description générale des installations prévues et de leur utilisation technique, ainsi que des besoins auxquels elles répondent; indication des heures de travail prévues. Le cas échéant, description des autres investissements prévus si le projet fait partie d`un ensemble5.2. Localisation géographique (à indiquer dans la carte visée au paragraphe 4.5)5.3. Description technique détaillée des travaux envisagés (plans à joindre, distinguer les bâtiments existants et à construire)5.4. Devis estimatif des coûts totaux des travaux (indiquer les bases de calcul et la date des estimations) (à résumer dans les formulaires B 6 et B 7)- pour les constructions: devis détaillé- pour le matériel et l`équipement, les investissements doivent être appuyés par des offres- résumer les coûts dans un tableau de synthèse en précisant pour chacun, dans les limites du possible, les données techniques quantifiées (m², hl, puissance, capacité, etc.)

6. Indications financières6.1. Remplir le formulaire B 86.2. Échelonnement souhaité du versement du concours demandé6.3. Rentabilité (remplir les formulaires B 9 et B 10)

7. Renseignements particuliers pour certains types de projets7.1. Lorsque le secteur concerné présente des dispositions communautaires particulières (par exemple dispositions communautaires en matière de l`hygiène dans le secteur de la viande), mentionner également dans quelle mesure le projet satisfait à ces dispositions7.2. Équipement de récolte:si de tels investissements sont prévus:- joindre un plan de financement, séparé pour l`achat des équipements- fournir des éléments qui permettent de constater:- que les équipements sont indispensables à la réalisation de l`objectif du projet; confirmer notamment que des équipements identiques ou comparables ne sont pas actuellement disponibles ou accessibles aux producteurs concernés- qu`il s`agit d`une première acquisition de tels équipements- que l`acquisition entraîne des avantages économiques pour les producteurs des produits de base- préciser si le bénéficiaire devient et reste propriétaire des installations

B 1 - BILANS RÉSUMÉS

A. Entreprise

I. Comptes destinés au fiscB. Groupe

II. Autres comptesClôture de l`exercice financier au mois de

ACTIF19 . . .19 . . .19 . . .

1.0. Frais d`établissement

Immobilisations incorporelles

Terrains et constructions, valeur comptable, I/R

Installations, outillage et équipement, valeur comptable

Autres valeurs immobilisées

1.1. Total immobilisations

Stocks et travaux en cours

Clients

Autres débiteurs, acomptes versés et comptes de régularisation-actif

Valeurs mobilières et disponibles

1.2. Total actif circulant

1.3. Total actif (1.0+1.1+1.2)

PASSIF

Capital souscrit versé

Réserves non distribuables

Réserves libres

Pertes et profits: report à nouveau (±)

Pertes et profits: résultant de l`exercice (±)

1.4. Total capital et réserves

1.5.Provisions pour risques et charges

Fournisseurs

Banques et établissements de crédit

Autres dettes à plus d`un an

1.6. Total dettes à long terme et à moyen terme

Fournisseurs

Banques et établissements de crédit

Autres créanciers, acomptes reçus et comptes de régularisation-passif

1.7. Total dettes à court terme

1.8. Total passif(1.4+1.5+1.6+1.7=1.3)

Données supplémentaires

Terrains et constructions: coût initial, coût de remplacement ou valeur assurée (1)( )( )( )

Installations, outillages et équipement: coût initial, coût de remplacement ou valeur assurée (1)( )( )( )

Capital non appelé/garanties données par les membres de coopératives( )( )( )

Avals, cautions et garanties données par l`entreprise à des tiers( )( )( )

B 1 - Bilans résumés

[a), b), c), d) et e) s`appliquent également à B 2]

a) Chaque bénéficiaire ou, lorsqu`une nouvelle entreprise est créée, chaque partenaire de la nouvelle entreprise, possédant 20 % ou plus des parts, doit fournir les tableaux B 1 et B 2 résumant son bilan et ses comptes d`exploitation et de pertes et profits.

b) Si le bénéficiaire fait partie d`un groupe d`entreprises, remplir également B 1 et B 2 pour l`ensemble du groupe, et joindre une copie du bilan consolidé du groupe pour les trois derniers exercices.

Cocher les cases en tête de formulaire selon qu`il s`agit d`une entreprise (A) ou d`un groupe d`entreprises (B) (bilans consolidés).

c) Remplir le tableau de sorte que les chiffres de l`année la plus récente (dernière année comptable complètement écoulée au moment de l`introduction de la demande) figurent dans la colonne de droite. Chaque ligne doit être remplie, même lorsque la valeur correspondante est nulle (l`indiquer d`un trait, ou d`un zéro).

Indiquer le mois de clôture de l`exercice financier dans l`espace réservé à cet effet au-dessus des colonnes. Si les comptes du dernier exercice sont provisoires, l`indiquer en bas de page, et transmettre dès que possible le bilan complet définitif, éventuellement vérifié, avec un nouveau formulaire B 1 mis à jour. Si, au cours des trois exercices considérés, la période comptable a été inférieure ou supérieure à 12 mois, l`indiquer en bas de page en spécifiant la durée de cette période.

d) Les comptes définitifs et, s`il y a vérification, vérifiés, des trois derniers exercices financiers serviront de base au tableau. Cocher les cases en tête du formulaire selon qu`il s`agit des comptes destinés au fisc (I), d`autres comptes (II) ou de comptes qui ont plusieurs fonctions (I et II). Dans le cas (II), spécifier en bas de page la nature de ces comptes.

e) Le formulaire B 1, pour chacune des trois années concernées, sera accompagné d`un exemplaire des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de pertes et profits, ainsi que les notes s`y rapportant.

1.0.Frais d`établissement, si la loi nationale permet de les classer parmi les avoirs et s`ils sont utilisés dans les comptes joints.

1.1. Immobilisations incorporelles: valeur comptable des concessions, licences, brevets, marques, fonds de commerce et frais de recherche et de développement, si la loi nationale le permet.

Terrains et constructions: valeur comptable nette après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation. Indiquer si elle est basée sur les coûts initiaux (I) (total des coûts d`acquisition et de construction des immobilisations sur la base de leur valeur d`acquisition) ou sur le coût de remplacement (R), en biffant la mention inutile.

Autres valeurs immobilisées:

comprend:

1. les parts dans des entreprises liées;

2. les titres de participation (investissements financiers);

3. les valeurs considérées comme des immobilisations.

1.2. Valeurs mobilières: comprend également les actions propres.

1.4. Capital souscrit versé:valeur comptable du capital social appelé.

Pertes et profits:compter négativement en cas de pertes.

1.6. Dettes à long terme et à moyen terme: dettes à plus d`un an.

Données supplémentaires

Valeur assurée: montant couvert par l`assurance-incendie.

B 2 - COMPTES D`EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS RÉSUMÉS

A. Entreprise

I. Comptes destinés au fiscB. Groupe

II. Autres comptesClôture de l`exercice financier au mois de

19 . . .19 . . .19 . . .

2.1.1. Chiffre d`affaires net=

2.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-même+

2.1.3. Autres produits d`exploitation+

2.2. Total production=

2.3. Charges de matières premières et consommables P

2.4. Valeur ajoutée brute=

2.5.1. Frais de personnel I (1) P

2.5.2. Frais de personnel II (2) P

2.5.3. Autres charges d`exploitation P

2.6. Résultat brut d`exploitation avant corrections de valeur=

2.7.1. Dotation aux amortissements, constructions, l/R P

2.7.2. Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement P

2.7.3. Dotation aux amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres valeurs immobilisées P

2.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=

2.9. Produits financiers+

2.10. Frais financiers P

2.11. Pertes et profits exceptionnels et sur exercices antérieurs±

2.12. Résultat avant impôt=

2.13. Impôts sur les bénéfices P

2.14. Résultat après impôt=

B 2 - Comptes d`exploitation et de pertes et profits résumés

(Instructions générales: voir les points a), b), c), d) et e) des notes explicatives relatives à B 1)

2.1.1. Le montant net du chiffre d`affaires, y compris les recettes provenant des ventes de produits, de marchandises et de services relevant des opérations habituelles de la société, compte tenu de tous les rabais et remises appliqués à ces ventes, de la taxe à la valeur ajoutée et autres taxes directement liées au chiffre d`affaires et de la variation du stock de produits finis ou en cours.

Nota bene

Ne pas déduire les coûts de distribution et de commercialisation.

2.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-même, représentant une valeur ajoutée aux immobilisations de l`entreprise.

2.1.3. Tous les produits autres que ceux mentionnés plus haut et provenant de l`exploitation de l`entreprise ainsi que les rentes et redevances.

2.3. Tenir compte de la variation du stock de matières premières et consommables.

2.5.3. Comprend tous les frais autres que ceux mentionnés plus haut et liés directement à l`exploitation.

Nota bene

Les intérêts et les dotations aux amortissements et aux provisions ne figurent pas à ce poste.

2.7.1. Indiquer en biffant la mention inutile si la base du calcul est le coût initial (I) ou le coût de remplacement (R).

2.9. Comprend notamment les intérêts et les revenus des titres de participation.

2.11. Joindre une feuille détaillant les postes significatifs.>PICTURE>

B 6 - INVESTISSEMENT

Date de l`établissement du devis:

6.1. Achat de terrains

6.2. Travaux de voirie et de terrassement

6.2.1. Espaces verts

6.3. Constructions

6.3.1. Constructions de réception et d`expédition

6.3.2. Constructions de transformation et d`emballage

6.3.3. Constructions de réfrigération

6.3.4. Constructions de stockage

6.3.5. Constructions de services

6.3.6. Bureaux et locaux pour le personnel

6.3.7. Logements

6.3.8. Autres constructions

Total constructions

6.4. Installations et équipement

6.4.1. Installations et équipement de transformation et d`emballage

6.4.2. Installations et équipement de congélation et de réfrigération

6.4.3. Installations et équipement de transport interne

6.4.4. Installations et équipement de transport externe

6.4.5. Installations et équipement de services

6.4.6. Installations et équipement de protection de l`environnement

6.4.7.1. Équipement pour les bureaux

6.4.7.2. Équipement pour locaux réservés au personnel

6.4.8. Équipement de récolte

6.4.9. Autres équipements et outillages

Total installations et équipement

6.5. Autres investissements

6.6. Total partiel

6.7. Honoraires et frais généraux

6.8. Imprévus

6.9. Actualisation

6.10. Total

Il est rappelé que le devis doit être établi en fonction des délais prévus pour la réalisation des travaux.

B 6 - Investissement

Joindre les pièces justificatives.

Indiquer en tête la date des calculs. Tous les chiffres seront fournis hors TVA récupérable.

Si le bénéficiaire met en oeuvre des investissements autres que celui qui fait l`objet de la demande de concours, préciser, en bas de page ou sur une feuille supplémentaire, leurs coûts totaux (y compris l`augmentation du fonds de roulement net, actif circulant moins dettes à court terme, pour des années d`exécution des travaux), ainsi que la nature et la capacité de ces investissements.

Si les paragraphes 6.3.1 à 6.3.8 ne peuvent être individualisés, expliquer pourquoi sur feuille séparée.

6.1. Indiquer si le bénéficiaire n`est par propriétaire du terrain sur lequel le projet est réalisé. Dans ce cas, indiquer le rapport avec le propriétaire et joindre les pièces s`y référant (contrat de bail, etc.).

6.2. Par exemple, travaux de drainage, clôtures, construction de voies d`accès, de liaisons ferroviaires, d`aires de stationnement et de cours.

6.3.4. Tous les autres locaux d`entreposage, y compris ceux destinés aux matières premières et auxiliaires.

6.3.5. Comprend les bâtiments et les locaux nécessaires pour le chauffage, l`énergie, l`eau et la circulation d`air, etc.

6.3.7. Fournir les détails complets sur une feuille séparée, s`ils ne figurent pas dans le devis.

6.4.3. Par exemple, chariots élévateurs à fourche, autres chariots, convoyeurs, chaînes transporteuses, etc., ne faisant pas partie d`une chaîne de transformation.

6.4.4. Fournir sur une feuille séparée les détails relatifs au parc automobile, notamment le nombre et la nature des véhicules avant et après investissement.

6.4.5. Comprend les installations et équipements nécessaires pour le chauffage, l`énergie, les salles de commande, etc.

6.4.6. Installations de traitement des effluents et d`épuration, s`ils ne figurent pas dans le devis.

6.4.7. Fournir les détails complets sur une feuille séparée, s`ils ne figurent pas dans le devis.

6.5. Tous les autres investissements non visés aux sections susmentionnées. Fournir les détails sur une feuille séparée.

6.9. Ne prendre en compte l`inflation que sous ce poste (l`exclure des montants de tous les autres postes).>PICTURE>

B 8 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

8.1. Apport du bénéficiaire

dont: 8.1.1. Fonds propres

8.1.2. Emprunts

8.1.3. Prestations en nature et travaux pour propre compte

8.2. Apport de l`Êtat membre en capital

8.3. Autres concours

8.4. Concours demandé au FEOGA

8.5. Financement total = montant total des investissements

Le bénéficiaire s`engage à couvrir par ses moyens propres l`éventuelle différence entre le concours demandé et celui octroyé par le FEOGA et l`État membre.

Date: Signature:

B 8 - Plan de financement du projet

Ce plan de financement doit couvrir tous les investissements pour lesquels un concours a été demandé.

Le paragraphe 8.5 correspond au montant indiqué dans l`annexe A.

Joindre les confirmations des établissements accordant les emprunts. Ces confirmations doivent contenir le montant et les conditions.

B 9 - COMPTES D`EXPLOITATION ET PROFITS PRÉVISIONNELS POUR L`INVESTISSEMENT

Clôture de l`exercice du mois de

Année d`exploitation:

1re2e3e

19 . . .19 . . .19 . . .

9.1.1. Chiffre d`affaires net

9.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-méme+

9.1.3. Autres produits d`exploitation+

9.2. Total production=

9.3. Autres charges de matières premières et consommables P

9.4. Valeur ajoutée brute=

9.5.1. Frais de personnel I (1) P

9.5.2. Frais de personnel II (2) P

9.5.3. Autres charges d`exploitation P

9.6. Résultat brut d`exploitation avant corrections de valeur=

9.7.1. Dotation aux amortissements, constructions, I/R P

9.7.2. Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement P

9.7.3. Dotation aux amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres valeurs immobilisées P

9.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=

9.9. Produits financiers+

9.10. Frais financiers P

9.11. Pertes et profits exceptionnels±

9.12. Résultat avant impôt=

B 9 - Comptes d`exploitation et de pertes et profits prévisionnels pour l`investissement

Remplir les colonnes de gauche à droite, en commençant par le premier exercice après réalisation de l`investissement. Pour les trois premiers exercices après réalisation du projet, en prix constants (ne pas tenir compte de l`inflation).

Remplir le formulaire en se référant aux notes explicatives de B 2.

Dans le cas de mise en oeuvre d`une nouvelle entreprise, indiquer en bas de page la durée prévisible d`utilisation de l`investissement (en séparant éventuellement les catégories d`investissement).

Dans le cas de rationalisation d`unités de production déja existantes, l`investissement intervient au niveau de l`exploitation proprement dite par le biais de diminution ou d`augmentation des charges et des produits. Il s`agit alors de mettre en évidence les effets de l`investissement sur l`ensemble de l`entreprise sous forme de profits (postes positifs) ou de pertes (postes négatifs) supplémentaires. Ainsi, un accroissement de la valeur des ventes sera compté positivement, une réduction des frais de personnel également, au contraire d`un accroissement de ces frais, qui sera compté négativement, etc. On aboutira ainsi à un excédent/déficit d`exploitation dégagé par l`investissement lui-méme.

Remplir alors le formulaire en faisant précéder chacun des montants reportés d`un signe (+) ou ( P), selon le cas (ne pas tenir compte de l`inflation).

B 10 - COMPTES D`EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS PRÊVISIONNELS RELATIFS À L`ENSEMBLE DE L`ENTREPRISE

Clôture de l`exercice du mois de

Année d`exploitation:

1re2e3e

19 . . .19 . . .19 . . .

10.1.1. Chiffre d`affaires net

10.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-même+

10.1.3. Autres produits d`exploitation+

10.2. Total production=

10.3. Charges de matières premières et consommables P

10.4. Valeur ajoutée brute=

10.5.1. Frais de personnel I (1) P

10.5.2. Frais de personnel II (2) P

10.5.3. Autres charges d`exploitation P

10.6. Résultat brut d`exploitation avant corrections de valeur=

10.7.1. Dotation aux amortissements, constructions I/R P

10.7.2. Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement P

10.7.3. Dotation aux amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres valeurs immobilisées P

10.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=

10.9. Produits financiers P

10.10. Frais financiers P

10.11. Pertes et profits exceptionnels et sur exercices antérieurs±

10.12. Résultat avant impôt=

10.13. Impôts sur les bénéfices P

10.14.Résultat aprés impôt=

B 10- Comptes d`exploitation et de pertes et profits prévisionnels relatifs à l`ensemble de l`entreprise

Se référer aux notes explicatives de B 2.

À ne remplir que pour les trois premiers exercices après réalisation du projet, en prix constants (ne pas tenir compte de l`inflation).

Ce formulaire constitue une prévision établie sur la base des données disponibles lors de l`établissement de la demande.

Il ya de soi que cette estimation, sussi élaborée soit-elle, n`a qu`un caractère relatif et n`est qu`une approche du développement prévisible de l`entreprise.

'

(1) Biffer les mentions inutiles.

(1) Total des traitements de tous les employés (sauf administrateurs).

(2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil d`administration.

(1) Total des traitements de tous les employés (sauf administrateurs).

(2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil d`administration.

(1) Total des traitements de tous les employés (sauf adminstrateurs).

(2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil d`adminstration.

Amendments and corrections
December 31, 1990	See 31988R4256
July 26, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2515/85 of 23 July 1985 on applications for aid from the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund for projects to improve the conditions under which agricultural and fish products are processed and marketed