Commission Regulation (EEC) No 2508/85 of 4 September 1985 revoking Regulation (EEC) No 2350/85 concerning the stopping of fishing for haddock by vessels flying the flag of the Netherlands

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RÈGLEMENT (CEE) No 2508/85 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1985

abrogeant le règlement (CEE) no 2350/85 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2350/85 de la Commission (3) arrête la pêche de l'églefin dans les divisions CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas à partir du 17 août 1985;

considérant que la Belgique a transféré le 28 août 1985 aux Pays-Bas 250 tonnes de son quota d'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait par conséquence être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2350/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2350/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 219 du 17. 8. 1985, p. 27.