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RÈGLEMENT (CEE) No 2425/85 DE LA COMMISSION

du 28 août 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1836/85 arrêtant des mesures transitoires pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux au cours de la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1832/85 du Conseil, du 27 juin 1985, modifiant les règlements (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux, et notamment son article 2,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1836/85 de la Commission (5) limite au 31 décembre 1985 la durée de validité du certificat d'aide dont la demande est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1985; que cette durée est inférieure à celle de la validité des demandes d'aide fixée à l'avance qui était en vigueur avant le 1er juillet 1985; qu'il peut en résulter une discrimination entre des opérateurs; qu'il convient de modifier la durée de validité en question en la prolongeant;

considérant que la prolongation de la durée de validité du certificat d'aide, dont la demande est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1985, doit s'appliquer pour les certificats délivrés à partir du 1er juillet 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1836/85 les termes « au 31 décembre 1985 » sont remplacés par « à la fin du sixième mois suivant celui pendant lequel la demande de certificat a été déposée ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal offickel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.

(5) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 13.