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RÈGLEMENT (CEE) No 2148/85 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches des récoltes 1982 et 1983 détenues par les organismes stockeurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/84 (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 et son article 14,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 2194/81 prévoit l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et des figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats visés dans ce règlement, et pour la durée de stockage des fruits en question, laquelle ne peut excéder la fin de la campagne; que cet article dispose toutefois que, lorsque la situation du marché le rend nécessaire, la prolongation du stockage de certains quantités peut être autorisée;

considérant que, pour les raisins secs et les figues sèches de la campagne 1982/1983 et 1983/1984, la période de stockage a été prolongée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985 par le règlement (CEE) no 2194/84 de la Commission (5) et le règlement (CEE) no 3360/83 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2195/84 (7); que le règlement (CEE) no 1603/83 du Conseil (8), prévoit des mesures spéciales d'écoulement de ces produits; qu'il convient de prolonger la période de stockage jusqu'au moment où ces produits sont écoulés;

considérant qu'une aide au stockage est applicable pour le stockage de ces produits; que cette aide tient compte de frais d'intérêt afférents à l'achat de ces produits; qu'il convient dès lors de maintenir les aides durant la période de stockage prolongée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de stockage des quantités de figues sèches et de raisins secs, achetées pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984 par les organismes stockeurs conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2194/81 et encore détenues par eux, est prolongée jusqu'au moment de leur écoulement conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1603/83.

Article 2

L'aide au stockage visée:

a) à l'article 2 du règlement (CEE) no 362/85 (9), pour les raisins secs de la campagne de commercialisation 1982/1983,

b) à l'article 3 du règlement (CEE) no 581/85 (10) pour les raisins secs de la campagne de commercialisation 1983/1984,

c) à l'article 4 du règlement (CEE) no 3249/83 (11) pour les figues sèches de la campagne de commercialisation 1983/1984,

est octroyée aux organismes stockeurs pour la durée effective du stockage des produits respectifs.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(4) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 4.

(5) JO no L 199 du 28. 7. 1984, p. 35.

(6) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 28.

(7) JO no L 199 du 28. 7. 1984, p. 36.

(8) JO no L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.

(9) JO no L 42 du 13. 2. 1985, p. 18.

(10) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 15.

(11) JO no L 321 du 18. 11. 1983, p. 16.

Amendments and corrections
August 31, 1985	At the latest
August 3, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2148/85 of 30 July 1985 extending the period of storage of certain quantities of dried figs and dried grapes, held by storage agencies from the 1982 and 1983 harvests