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RÈGLEMENT (CEE) No 2072/85 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1874/85 (4), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) indique la hauteur des mentions qui doivent figurer sur l'emballage contenant les pâtes crues; que, dans le cas où l'unité est d'un contenu maximal d'un kilogramme, la hauteur en lettres prévue d'au moins 1 centimètre apparaît excessive; qu'il convient, dans ce cas, de prévoir que les mentions puissent être indiquées en lettres d'une hauteur inférieure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) du règlement (CEE) no 262/79, le texte suivant est ajouté au troisième tiret:

« Toutefois dans le cas où les pâtes crues sont conditionnées dans des emballages d'un contenu inférieur ou égal à 1 kilogramme, les mentions sont reprises en lettres d'au moins 0,5 centimètre de hauteur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 175 du 5. 7. 1985, p. 27.

Amendments and corrections
March 1, 1988	See 31979R0262
July 29, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2072/85 of 25 July 1985 amending Regulation (EEC) No 262/79 on the sale of butter at reduced prices for use in the manufacture of pastry products, ice-cream and other foodstuffs