Commission Regulation (EEC) No 1988/85 of 18 July 1985 amending Regulation (EEC) No 2710/84 laying down detailed rules of application for the apportionment by Member States, among small-scale milk producers, of the amounts fixed by Regulation (EEC) No 1207/84 for the 1984/85 milk year
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RÈGLEMENT (CEE) No 1988/85 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;
considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 770/85 (6), fixe la date avant laquelle la répartition des aides doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter ladite date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du 1er août 1985 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er avril 1986.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.
(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.
(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.
(6) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 17.