*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1977/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1489/84 fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) no 3284/83 et (CEE) no 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par des organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1489/84 (3), modifié par le règlement (CEE) no 825/85 (4), a fixé la date d'application du régime d'extension de certaines règles édictées par les groupements de producteurs;

considérant que, compte tenu des délais de mise en oeuvre du régime d'extension de ces règles, en raison notamment des procédures de consultation des producteurs concernés, il convient d'adapter la date d'application de ce régime; que la diversité des dates de récolte des différents produits ne permet pas d'arrêter une date unique; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1489/84 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1489/84 et remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, le régime d'extension de certaines règles, prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (4), est applicable à partir:

- du 1er octobre 1985, pour les pommes de table, les poires de table, les oranges, les mandarines/clémentines, les artichauts, les choux-fleurs, les oignons, les poireaux, la laitue pommée, la chicorée frisée, la mâche, la scarole et la chicorée witloof,

- du début de la campagne de commercialisation 1986/1987, pour les produits pour lesquels une campagne est fixée, autres que ceux visés au premier tiret,

- du 1er janvier 1986, pour les produits autres que ceux visés aux premier et deuxième tirets.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.

(2) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 8.

(3) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 31.

(4) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 7.

Amendments and corrections
October 1, 1997	See 31984R1489
July 19, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1977/85 of 16 July 1985 amending Regulation (EEC) No 1489/84 laying down the date for the entry into force of Regulations (EEC) No 3284/83 and (EEC) No 3285/83 relating to the fruit and vegetables sector