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RÈGLEMENT (CEE) No 1821/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que, à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1363/85 (4), figurent, entre autres, les dénominations des organismes émetteurs des certificats IMA 1 qui accompagnent les marchandises à l'importation dans la Communauté;

considérant que, en ce qui concerne la Norvège, ce pays a communiqué que son organisme émetteur n'était plus le « Norske Meieriers Salgssentral », mais le « Norske Meierier »; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier la susdite dénomination;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82, à la rubrique « Norvège », dans la colonne « dénomination des organismes émetteurs », les termes « Norske Meieriers Salgssentral » sont remplacés par les termes « Norske Meierier ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 3.

Amendments and corrections
January 1, 1988	See 31988R0222
July 2, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1821/85 of 1 July 1985 amending Regulation (EEC) No 1767/82 laying down detailed rules for applying specific import levies on certain milk products