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RÈGLEMENT (CEE) No 1800/85 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1985

fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1581/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 10.05 // Maïs: // // // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a): // // // I. hybrides doubles et hybrides top cross // 84 // // II. hybrides trois voies // 101 // // III. hybrides simples // 224 // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

Amendments and corrections
June 30, 1986	End of season 1985/86
July 2, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1985	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1800/85 of 28 June 1985 fixing for the 1985/86 marketing year the reference prices for hybrid maize for sowing