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RÈGLEMENT (CEE) No 1686/85 DE LA COMMISSION

du 20 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1138/85 (4), prévoit dans son article 9 une réduction de l'aide lorsque les intéressés ne se conforment pas aux prescriptions communautaires relatives à la quantité, d'une part, et à différents délais, d'autre part; qu'il convient de préciser sur quelles quantités totales porte ladite réduction;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 3714/84 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1) le lait en poudre partiellement écrémé soit conforme aux dispositions du présent règlement; cette preuve est donnée par le bulletin de contrôle établi pour chaque lot, conformément à l'annexe III; »

2) Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

« 7. Pour l'application des paragraphes 4 et 5, la réduction de l'aide porte sur les quantités constituant le lot. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65.

(4) JO no L 119 du 3. 5. 1985, p. 11.