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RÈGLEMENT (CEE) No 1637/85 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1985

modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 34,

considérant que le règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, relatif au régime de l'admission temporaire (3), est, conformément à son article 31, applicable à partir du 13 juin 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 1620/85 a reporté au 1er janvier 1986 la date de mise en application du règlement (CEE) no 3599/82; que cette date doit dès lors être retenue comme date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84;

considérant que cette mesure est conforme à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le texte de l'article 31 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1751/84 est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.

(3) JO no L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.