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RÈGLEMENT (CEE) No 1587/85 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 750/85 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les raisins de table, les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 750/85 de la Commission (4), apparaît actuellement pour les citrons du type Verdelli; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 750/85 est complétée par la mention suivante:

« citrons du type Verdelli: du 1er juillet au 30 septembre 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 18.

Amendments and corrections
December 31, 1985	End of validity 31985R0750
July 1, 1985	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1587/85 of 12 June 1985 amending for the 1985/1986 marketing year Regulation (EEC) No 750/85 applying quality class III to certain fruit