*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1165/85 DU CONSEIL

du 3 mai 1985

portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1071/85 (2) a prolongé la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 5 mai 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 12 mai 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 12 mai 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 13 mai 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 4.

Amendments and corrections
May 19, 1985	Ext. valid. by 31985R1182
May 6, 1985	Entry into force - See Art 3

Council Regulation (EEC) No 1165/85 of 3 May 1985 extending for the fourth time the 1984/85 marketing year for beef and veal