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RÈGLEMENT (CEE) No 1164/85 DU CONSEIL

du 3 mai 1985

portant quatrième prolongation de la campagne laitière 1984/1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1070/85 (3) a prolongé la campagne laitière 1984/1985 jusqu'au 5 mai 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 12 mai 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1984/1985 se termine le 12 mai 1985, la campagne laitière 1985/1986 commençant le 13 mai 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 3.

Amendments and corrections
May 19, 1985	Ext. valid. by 31985R1182
May 6, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1164/85 of 3 May 1985 extending for the fourth time the 1984/85 milk year