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RÈGLEMENT (CEE) No 1163/85 DU CONSEIL

du 3 mai 1985

portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 3 paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1069/85 (3) a prolongé la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 5 mai 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 12 mai 1985 et de prévoir la saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période correspondante; qu'il importe de fixer ces prix à un niveau permettant d'éviter un écart trop important lors du changement de campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur des viandes ovine et caprine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 12 mai 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 13 mai 1985.

Article 2

La saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé, pour la période allant du 6 au 12 mai 1985, est fixée à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

(3) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Semaine commençant le // Numéro de la semaine // Prix de base // Prix d'intervention (en Écus/100 kg) // Prix d'intervention dérivé (en Écus/100 kg) // // // // // // 6 mai 1985 // 6 // 479,00 // 407,15 // 387,54 // // // // //