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RÈGLEMENT (CEE) No 1007/85 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2268/84 en ce qui concerne l'âge du beurre d'intervention vendu pour l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 463/85 (4), prévoit que le beurre, pour pouvoir bénéficier du régime prévu par ledit règlement, doit être âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat de vente; que, dans certains États membres, en raison de circonstances exceptionnelles, les organismes d'intervention ne disposent plus de quantités suffisantes pour satisfaire aux obligations des contrats conclus; qu'il convient de prévoir dans ce cas que les organismes d'intervention concernés peuvent procéder à la vente de beurre âgé de six mois au moins le jour de son enlèvement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2268/84, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

« Toutefois, l'organisme d'intervention peut, lorsque il a conclu un contrat et que le beurre n'est plus disponible en quantités suffisantes en raison de circonstances exceptionnelles, procéder à la vente de beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 et âgé de six mois au moins le jour de l'enlèvement visé à l'article 4 paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.

(4) JO no L 54 du 23. 2. 1985, p. 19.