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RÈGLEMENT (CEE) No 698/85 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 453/85 (4), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que, à son article 8, tel que modifié par le règlement (CEE) no 453/85, il fixe à dix mois, au lieu de huit précédemment, le délai de transformation du beurre; qu'il convient d'adapter en conséquence l'article 10 paragraphe 2 point a) où il est fait à nouveau mention du délai de transformation du beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 262/79, les termes « dans un délai de huit mois » sont remplacés par les termes « dans un délai de dix mois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.

Amendments and corrections
March 1, 1988	See 31979R0262
March 19, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 22, 1985	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 698/85 of 18 March 1985 amending Regulation (EEC) No 262/79 on the sale of butter at reduced prices for use in the manufacture of pastry products, ice-cream and other foodstuffs