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RÈGLEMENT (CEE) No 406/85 DE LA COMMISSION

du 18 février 1985,

concernant l'arrêt de la pêche de la sole, de la plie et du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certains conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 97/85 (4), prévoit des quotas de soles, de plie et de cabillaud pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commision, les captures de soles et de plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint les quotas attribués pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 7 février 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles et de plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche de la sole et de la plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE), effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrées aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.

Il est applicable à partir du 7 février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5.

Amendments and corrections
December 31, 1985	See Art. 1
February 19, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 7, 1985	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 406/85 of 18 February 1985 concerning the stopping of fishing for sole, plaice and cod by vessels flying the flag of the Netherlands