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RÈGLEMENT (CEE) No 405/85 DE LA COMMISSION

du 18 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1031/78 portant modalités d'application relatives aux importations de riz à la Réunion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 6 et son article 27,

considérant que le règlement (CEE) no 1031/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3248/82 (4), prévoit les modalités d'octroi de la subvention aux importations de riz, en provenance des États membres dans le département français d'outre-mer de la Réunion;

considérant que la caution destinée à obliger l'opérateur à réaliser l'exportation à destination du département français d'outre-mer de la Réunion pendant la durée de validité du document de subvention s'avère insuffisante compte tenu des fluctuations sensibles des cours du riz sur le marché mondial; qu'il y a lieu en conséquence d'en modifier le montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1031/78 est remplacé par le texte suivant:

« 9. Le taux de la caution visée au paragraphe 1 est de 20 Écus par tonne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(3) JO no L 132 du 20. 5. 1978, p. 72.

(4) JO no L 341 du 3. 12. 1982, p. 8.