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RÈGLEMENT (CEE) No 369/85 DE LA COMMISSION

du 13 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la transmissibilité des droits découlant du certificat d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) no 664/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été établies par le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (4); que l'article 10 paragraphe 2 de ce règlement prévoit que, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84, les droits découlant du certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) ainsi que de la position 04.03 du tarif douanier commun ne sont pas transmissibles;

considérant que cette dérogation a été suspendue temporairement jusqu'au 31 mars 1985 par le règlement (CEE) no 664/83 (6), modifié par le règlement (CEE) no 180/84 (7), étant entendu que la non-transmissibilité avait des conséquences négatives pour le commerce;

considérant que l'expérience acquise a démontré que la suspension n'a pas donné lieu à des problèmes d'ordre spéculatif; que, par contre, la suspension a eu un effet positif pour le commerce; qu'il convient de rendre possible la transmissibilité des droits découlant du certificat d'exportation;

considérant qu'il convient, par souci de clarté, d'abroger le règlement (CEE) no 664/83 de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/81 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CEE) no 664/83 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 17.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(6) JO no L 78 du 24. 3. 1983, p. 13.

(7) JO no L 21 du 26. 1. 1984, p. 14.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31981R2729
February 17, 1985	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 369/85 of 13 February 1985 amending Regulation (EEC) No 2729/81 as regards the transferability of rights arising from an export licence in the milk and milk products sector and repealing Regulation (EEC) No 664/83