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RÈGLEMENT (CEE) No 298/85 DE LA COMMISSION

du 4 février 1985

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (5) et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3031/84 (7), les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er juillet 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er août 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du « 1er juillet 1983 » est remplacée par la date du « 1er août 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(6) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(7) JO no L 287 du 31. 10. 1984, p. 19.

Amendments and corrections
April 4, 1985	Implicitly repealed by 31985R0906
February 6, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 298/85 of 4 February 1985 amending Regulations (EEC) No 368/77 and (EEC) No 443/77 on the sale of skimmed-milk powder from public stocks for use in feed for animals other than young calves