*****

RÈGLEMENT (CEE) No 283/85 DE LA COMMISSION

du 1er février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, en ce qui concerne la liste annexée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant qu'il existe un besoin économique de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83; que ces modifications revêtent un caractère d'urgence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 est modifiée comme suit:

1. Dans la colonne II, le texte de la dernière position est remplacé par « Transformation en poudre de tabac, tabacs homogénéisés et/ou tabacs reconstitués ».

2. Est ajouté dans les colonnes I et II le texte suivant:

1.2 // // // « colonne I // colonne II // // // Produits pétroliers des sous-positions 27.07 B, 27.07 G, 27.10 A, 27.10 B, 27.10 C I, 27.10 C II et 27.10 C III du tarif douanier commun // Transformation en produits des sous-positions 27.10 C II a) ou 27.10 C II b) du tarif douanier commun // Benzol de la sous-position 27.07 A du tarif douanier commun // Transformation en benzols des sous-positions 27.07 B II ou 29.01 D I b) du tarif douanier commun // Marchandises de toute espèce // Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches conformément à la directive 71/235/CEE du Conseil (1) // //

(1) JO no L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1985 jusqu'au 31 juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.

Amendments and corrections
July 31, 1985	See Art. 2
February 2, 1985	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 1, 1985	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 283/85 of 1 February 1985 amending Council Regulation (EEC) No 2763/83 as regards the list in the Annex thereto