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RÈGLEMENT (CEE) No 268/85 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1985

ajoutant d'autres produits à l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

après consultation au sein du comité prévu par ledit règlement,

considérant que la commission mixte créée par l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (2) s'est réunie à Bruxelles les 4 et 5 décembre 1984 au sein de cette commission mixte, il a été envisagé, entre autres mesures, d'insérer de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82;

considérant qu'il convient d'adopter les mesures en question, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord commercial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits désignés à l'annexe sont ajoutés à l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(2) JO no L 123 du 11. 5. 1978, p. 2.

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // // // 28.56 E // 28.56-90 // 29.35 H // 29.35-41 47 49 // 29.38 B ex II // 29.38-25 // 38.11 C // 38.11-35 // 81.04 I J ex I // 81.04-50 // 85.09 ex A // 85.09-01 05 ex 09 (1) // //

(1) Phares.