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RÈGLEMENT (CEE) No 186/85 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1701/84 (4), soumet au régime des certificats d'importation les importations de champignons en saumure de la sous-position 07.03 E du tarif douanier commun et de champignons au vinaigre de la sous-position 20.01 C du tarif douanier commun, étant entendu que les importations de champignons de couche en saumure et de champignons cultivés au vinaigre qui font l'objet de mesures de sauvegarde restent soumises au régime de titres d'importation durant la période d'application de ces mesures;

considérant que ces mesures de sauvegarde ont été abrogées; qu'il convient, en vue de pouvoir suivre d'une manière particulière l'évolution de leurs importations, de prévoir la délivrance de certificats d'importation distincts pour les champignons de couche en saumure, les champignons en saumure autres que de couche, les champignons cultivés au vinaigre et les champignons au vinaigre autres que cultivés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits ci-après sont ajoutés au tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83:

1.2.3 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // ex 07.03 E // ex 07.03-61 // Champignons de couche présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // ex 07.03 E // ex 07.03-61 // Champignons autres que de couche présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // ex 20.01 C // ex 20.01-30 // Champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique // ex 20.01 C // ex 20.01-30 // Champignons autres que cultivés, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.

(4) JO no L 161 du 19. 6. 1984, p. 10.