DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

( 85/585/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 ,

vu la proposition de la Commission (1) ,

vu l'avis de l'Assemblée (2) ,

vu l'avis du Comité économique et social (3) ,

considérant que la directive 64/54/CEE (4) , modifiée en dernier lieu par la directive 85/172/CEE (5) , établit une liste des agents conservateurs qui peuvent être employés en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes ;

considérant que le sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) peut être employé dans la production vinicole en remplacement d'autres sulfites déjà autorisés par ladite directive et qu'il devrait donc être ajouté à la liste sous le n º E 228 ;

considérant que , sans préjudice de la future réglementation générale de la Communauté relative au traitement en surface des fruits , il convient , afin de lever toute incertitude à l'égard de l'acceptabilité du thiabendazole ( E 233 ) , de supprimer , avec effet au 16 septembre 1984 , le délai limite fixé pour son utilisation ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

L'annexe de la directive 64/54/CEE est modifié comme suit .

1 ) Le texte suivant est inséré sous la rubrique I :

« Numérotation de la CEE * Dénomination * Conditions d'emploi *

E 228 * Sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) » * *

2 ) Sous le n º E 233 , le point c ) est supprimé dans la colonne « conditions d'emploi » , avec effet au 1er janvier 1986 .

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986 . Ils en informent immédiatement la Commission .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO n º C 33 du 17 . 12 . 1981 , p. 7 .

(2) JO n º C 125 du 17 . 5 . 1982 , p. 117 .

(3) JO n º C 178 du 15 . 7 . 1982 , p. 4 .

(4) JO n º 12 du 27 . 1 . 1964 , p. 161/64 .

(5) JO n º L 65 du 6 . 3 . 1985 , p. 22 .

Amendments and corrections
March 25, 1995	See 31964L0054
January 1, 1986	Application - Art 1.2 See Art 1.2
December 24, 1985	Entry into force - Date notif.

Council Directive 85/585/EEC of 20 December 1985 amending Directive 64/54/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning the preservatives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption