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RÈGLEMENT (CEE) No 3689/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

portant septième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3518/83 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de résulter de cette prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 1.